Code de procédure pénale

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    L'intégralité du Code de procédure pénale, de la constatation des infractions à l'exécution des peines, annoté de références jurisprudentielles avec un accès à la version numérique. A jour notamment de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et du décret du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes.


    Technical specifications

    Release dateMay 25th 2021
    LanguageFrench
    PublisherLEXISNEXIS
    CollectionCodes bleus
    Categories
    CompositionSingle-component retail product
    SupportHardback
    Measure20.0 cm (Height), 14 cm (Width), 1358 gr (Weight)
    Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper

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